Termes et conditions Estim.ai
Les présents termes et conditions (ci-après les « T&C ») ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles Explorai inc. (« Estimai », le « Fournisseur ») fournit à l’utilisateur (le « Client » ou l’« Utilisateur ») un accès en mode logiciel-service (SaaS) à la plateforme Estimai.
La plateforme Estimai est une solution logicielle hébergée qui permet l’automatisation des étapes critiques de l’estimation de projets de construction et de fabrication, incluant notamment :
Le Fournisseur fournit également des services connexes, tels que l’hébergement, la maintenance, le support technique et les mises à jour.
En cochant la case « J’accepte » ou en accédant au Service, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présents T&C.
Aux fins des présents Termes et conditions, les termes suivants auront la signification indiquée ci-après :
« Bon de Commande » : Document contractuel signé par le Client et le Fournisseur qui précise les Services commandés, la durée de l’abonnement, les frais applicables, le nombre d’Utilisateurs Autorisés et tout autre détail commercial pertinent. Le Bon de Commande fait partie intégrante des présents Termes et conditions.
« Contenu Client » : Toutes données, informations, plans, devis, textes, images ou tout autre matériel que le Client ou ses Utilisateurs Autorisés téléchargent, soumettent ou transmettent au moyen du Service.
« Données Agrégées » : Données et informations relatives à l’utilisation du Service par le Client ainsi que les annotations des Contenus Client permettant le ré-entraînement des algorithmes, utilisées par le Fournisseur sous une forme agrégée et anonymisée, sans permettre d’identifier le Client, documents de plans ou devis ou ses Utilisateurs Autorisés.
« Données Client » : Informations permettant d’identifier le Client ou ses Utilisateurs Autorisés (p. ex. noms, adresses courriel, coordonnées), fournies au Fournisseur dans le cadre de la création ou de l’utilisation du compte.
« Frais d’Abonnement » : Montant dû par le Client pour l’accès au Service pendant la durée spécifiée dans le Bon de Commande. Sauf indication contraire, les abonnements et leurs frais se renouvellent automatiquement à l’expiration de la période en cours.
« Identifiants d’Utilisateur » : Combinaison unique d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe fournie ou créée pour chaque Utilisateur Autorisé afin d’accéder au Service.
« Logiciel » : Le logiciel propriétaire Estimai, incluant ses interfaces utilisateurs, ses algorithmes d’intelligence artificielle, ses bases de données, sa documentation, ainsi que toutes mises à jour, améliorations et correctifs.
« Plateforme » : L’infrastructure logicielle et matérielle, incluant serveurs et réseaux, utilisée par le Fournisseur pour héberger et opérer le Logiciel.
« Résultat » : Toute donnée, estimation, rapport, analyse ou autre information générée par le Logiciel à partir du Contenu Client. Les Résultats appartiennent au Client, sous réserve du droit du Fournisseur d’utiliser des données sous forme agrégée et anonymisée pour améliorer le Service.
« Service » : L’accès en ligne et l’utilisation du Logiciel hébergé par le Fournisseur, incluant le support technique et les autres services associés, tels que décrits dans les présents Termes et conditions et dans le Bon de Commande.
« Utilisateur Autorisé » : Employé, consultant ou agent du Client autorisé à accéder et utiliser le Service dans le cadre de ses activités professionnelles pour le compte du Client. Sauf mention contraire dans le Bon de Commande, la licence standard inclut un maximum de vingt-cinq (25) Utilisateurs Autorisés par entreprise.
Sous réserve du respect des modalités des présents Termes et conditions, le Fournisseur accorde au Client une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation de la plateforme Estimai, exclusivement pour ses opérations internes.
Cette licence est accordée par entreprise et inclut un maximum de vingt-cinq (25) Utilisateurs Autorisés. Tout utilisateur additionnel devra être convenu par écrit et pourra entraîner des frais supplémentaires.
Le Client s’engage à ne pas :
Le Fournisseur assure au Client un accès à la plateforme Estimai, via une connexion sécurisée, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance planifiées.
La plateforme Estimai est hébergée sur une infrastructure cloud conforme aux pratiques de l’industrie en matière de sécurité et de disponibilité (incluant notamment chiffrement des données en transit, redondance, sauvegardes régulières et surveillance).
Le Fournisseur fournit au Client :
Les mises à jour sont déployées automatiquement par le Fournisseur et incluses dans les frais d’abonnement.
Ces crédits constituent le recours exclusif du Client en cas de non-respect de l’objectif de disponibilité.
Engagement du Fournisseur:
Le Client demeure à tout moment propriétaire exclusif de ses Données Client et de son Contenu Client. Le Fournisseur agit uniquement à titre de mandataire (processeur de données) pour fournir les Services.
Le Fournisseur ne traitera les Données Client et le Contenu Client que pour les besoins de la prestation des Services, la prévention ou la correction de problèmes techniques, et l’amélioration de ses produits et services. Le Fournisseur peut utiliser les Données Agrégées, sous une forme anonymisée et non identifiable, à des fins statistiques, analytiques ou de développement de produit.
Le Fournisseur pourra divulguer des Données Client si requis par la loi ou par une autorité compétente, après en avoir informé le Client dans la mesure permise.
Le Client demeure à tout moment le propriétaire exclusif de son Contenu Client et de ses Données Client.
Le Client accorde au Fournisseur une licence, non exclusive et libre de redevances pour héberger, traiter, transmettre et afficher le Contenu Client et les Données Client, uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, maintenir et améliorer le Service, le tout en conformité avec les dispositions des clauses de Confidentialité et sécurité des données.
Le Client est seul responsable :
Le Fournisseur n’est pas responsable de :
Le Fournisseur pourra utiliser les Données Agrégées et dérivées du Contenu Client, sous une forme anonymisée et ne permettant pas l’identification du Client ou de ses Utilisateurs Autorisés, afin d’améliorer le Service, développer de nouvelles fonctionnalités et réaliser des analyses statistiques.
Le Client reconnaît que le Service est un outil d’assistance et que les Résultats générés ne remplacent pas le jugement, l’expertise ou la validation indépendante par un professionnel qualifié.
Dans toute la mesure permise par la loi :
d) Exceptions
Les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de :
Toutes les informations écrites et orales et tout le matériel divulgué ou fourni par le Client au Consultant dans le cadre du Contrat sont présumés être des Informations confidentielles, nonobstant le moment ou la manière dont ils sont fournis au Consultant.
Les présents Termes et conditions entrent en vigueur à la date où le Client accepte les T&C (en cochant la case d’acceptation ou en accédant au Service). La durée initiale de l’abonnement est celle prévue au Bon de Commande, soit mensuelle ou de douze (12) mois.
À l’expiration de la durée initiale, l’abonnement sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives équivalentes (mensuelles ou de douze (12) mois), sauf avis écrit de non-renouvellement transmis par l’une ou l’autre des parties au moins trente (30) jours avant la fin de la période alors en cours.
Chaque partie pourra résilier l’abonnement en cas de violation substantielle par l’autre partie, si cette violation n’est pas corrigée dans un délai de trente (30) jours suivant la réception d’un avis écrit à cet effet.
Le Client peut mettre fin à son abonnement avant l’échéance uniquement sur préavis écrit d’au moins 30 jours. Les Frais d’Abonnement déjà payés demeurent acquis au Fournisseur et ne sont pas remboursables.
À la date de résiliation ou de non-renouvellement :
Le Fournisseur conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs au Logiciel, à la Plateforme, aux Services, ainsi qu’à l’ensemble des technologies, algorithmes, interfaces, bases de données, fonctionnalités et améliorations qui y sont associés, y compris toute propriété intellectuelle y afférente.
Le Client demeure à tout moment le propriétaire exclusif de son Contenu Client et de ses Données Client. Le Fournisseur n’acquiert aucun droit de propriété sur ces éléments.
Les Résultats générés par le Logiciel à partir du Contenu Client appartiennent au Client, sous réserve du droit du Fournisseur d’utiliser des données agrégées et anonymisées conformément à la section suivante
Le Fournisseur pourra collecter et utiliser les Données Agrégées, dérivées de l’utilisation du Service par le Client, sous une forme anonymisée et ne permettant pas l’identification du Client ou de ses Utilisateurs Autorisés, afin d’améliorer le Logiciel, développer de nouvelles fonctionnalités, réaliser des analyses statistiques et entraîner ses modèles d’intelligence artificielle.
Chaque Partie (la « Partie réceptrice ») s’engage à préserver la confidentialité de toute information confidentielle de l’autre Partie (la « Partie divulgatrice ») reçue dans le cadre des présents Termes et conditions. La Partie réceptrice s’engage à n’utiliser ces informations qu’aux fins de l’exécution des présents Termes et conditions et à ne pas les divulguer à des tiers sans le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice.
Aux fins des présents Termes et conditions, constitue une information confidentielle toute information écrite, électronique ou orale, incluant notamment les données techniques, commerciales, financières, stratégiques ou opérationnelles, ainsi que le Contenu Client et les Données Client.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui :
L’obligation de confidentialité prévue au présent article survivra à l’expiration ou à la résiliation des présents Termes et conditions pour une période de trois (3) ans, sauf pour les secrets commerciaux qui demeureront confidentiels tant qu’ils conserveront ce statut.
À l’expiration ou à la résiliation de l’abonnement, Estimai supprimera ou restituera, sur demande écrite du Client, toutes les Données Client et Contenus Client conformément à sa politique interne de rétention et aux lois applicables.
Estimai conservera toutefois les Données Client pendant une période maximale de soixante (60) jours suivant la date de fin de l’abonnement. Passé ce délai, les Données Client seront supprimées de manière définitive et irréversible, sauf disposition légale contraire.
Tout avis, demande ou autre notification exigé ou permis par les dispositions des présents Termes et conditions sera adressé par écrit et livré aux Parties aux adresses indiquées au Bon de Commande ou à toute autre adresse qu’une Partie pourra signaler à l’autre, incluant par courriel.
Estimai peut modifier les présents Termes et conditions à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page et prendra effet dès sa publication. La poursuite de l’utilisation du Service après la publication des modifications vaut acceptation de celles-ci par le Client.
Le temps est une condition essentielle des présents Termes et conditions. Aucune extension ou variation ne constituera une renonciation à cette disposition.
Aucune des Parties ne pourra céder ou transférer ses droits ou obligations en vertu des présents Termes et conditions, en tout ou en partie, sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie, sauf dans le cadre d’une fusion, d’un regroupement d’entreprises ou d’une vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs ou des actions de la Partie concernée.
Les présents Termes et conditions contiennent l'ensemble de l’accord stipulé entre les Parties concernant l’objet visé. Ils remplacent toute entente ou communication antérieure, écrite ou verbale, portant sur le même objet.
Les présents Termes et conditions seront interprétés et régis conformément aux lois de la province de Québec. Les Parties reconnaissent irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec à l’égard de tous les différends et questions découlant des présents Termes et conditions.
Dans l’éventualité où un tribunal compétent déclare l’une des dispositions invalide ou inexécutable, ladite disposition sera modifiée par le tribunal seulement dans la mesure nécessaire à la rendre raisonnable et applicable. Toutes les autres dispositions demeureront valides et applicables.
La renonciation d’une Partie à invoquer un recours pour violation, manquement, retard ou omission quant à l’une des dispositions des présents Termes et conditions par l’autre Partie ne sera pas interprétée comme une renonciation à invoquer un recours pour d’autres violations, manquements, retards ou omissions.